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Calculez vous-même la quotité saisissable (barème 2014)

 Salaire mensuel net en Euros :

 

 Nombre de personne à charge * :

 


Tranche mensuelle de rémunération
nette en Euros

Quotité
saisissable

Fraction mensuelle
saisissable en Euros

 Jusqu'à

   

1/20

 

de  

à  

1/10

 

de  

à  

1/5

 

de  

à  

1/4

 

de  

à  

1/3

 

de  

à  

2/3

 

Au delà de

   

totalité

 

Total de la quotité saisissable (1) :

 

En cas de demande de paiement de pension alimentaire (2) :

 

* Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

  • du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA;
  • de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur;
  • de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
  • de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

(1) Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (509,30 € par mois à compter du 1er septembre 2014).

(2) En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (509,30 € par mois à compter du 1er septembre 2014).