Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
07/10/2019
Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées
03/10/2019
Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE
02/10/2019
Exercices clos du 31/12/2018 au 25/05/2019 : appréciation des seuils de l'audit légal sur le dernier exercice
26/09/2019
Vote sur les conventions réglementées : le nouveau calcul du quorum dans les sociétés anonymes
25/09/2019
Taux de l'usure au 1er octobre 2019
20/09/2019
Baux commerciaux et professionnels : indices de révision des loyers du 2e trimestre 2019
16/09/2019
Amazon condamné à 4 M€ d'amende
09/09/2019
Contrainte et limite du paiement par prélèvement
04/09/2019
Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire
02/09/2019
Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
23/08/2019
Désignation d'un tiers suppléant pour estimer le prix de cession
21/08/2019
Dispositions relatives aux commissaires aux comptes
19/08/2019
Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées
14/08/2019
Dispositions relatives au commissaire aux apports
09/08/2019
Les droits de vote de l'usufruitier sont élargis
07/08/2019
L'oubli de proroger la société est rattrapable
05/08/2019
Fusion, scission et apport partiel d'actif : extension et clarification du régime simplifié
02/08/2019
Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
29/07/2019
Prix des droits sociaux fixé par expert : la marche à suivre
22/07/2019
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