Social

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Contrat à durée déterminée

Interdiction de remplacer plusieurs salariés successivement avec un seul CDD

Un employeur ne peut pas embaucher une personne en CDD pour remplacer simultanément plusieurs salariés (cass. soc. 28 juin 2006, n° 04-40455, BC V n° 228 ; cass. soc. 16 décembre 2010, n° 09-41627 D). Et successivement ?

La réponse est là encore négative. L'employeur ne peut donc pas prévoir dans un même contrat le remplacement de tel salarié de telle date à telle date, puis d'un autre salarié à telle période et ainsi de suite. Il faut conclure un CDD par remplacement.

Cass. soc. 18 janvier 2012, n° 10-16926 FPB

Brèves2012-01-26

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