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Dépêches

Fiscal TPE - 21/02/2020

RATTACHEMENT D'UN ENFANT MAJEUREnfant en garde alternée pendant sa minorité : partage de la majoration du quotient familial - À sa majorité, rattachement possible à l'un de ses parents, l'autre parent pouvant déduire la pension alimentaire versée pour son entretien
Vie des affaires - 21/02/2020

RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE POUR LES START-UPSStart-ups étrangères - Intéressement des salariés au capital - Salariés étrangers - French Tech Visa
Social - 21/02/2020

RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉERupture conventionnelle individuelle : délai de rétractation obligatoire - Irrespect du délai de rétractation = annulation de la rupture conventionnelle
Social - 20/02/2020

INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE »Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Mise en place de l'intéressement dans les TPE sur simple décision de l'employeur
Vie des affaires - 20/02/2020

ACCEPTATION TACITE DES FRAIS BANCAIRESConvention de compte courant - Tarifs des frais et commissions - Accord tacite du client - Réception sans réserve des relevés de compte
Fiscal TPE - 20/02/2020

ABUS DE DROIT FISCALOpération contraire aux intentions du législateur - Volonté principale d'éluder l'impôt - Donation temporaire d'usufruit n'est pas abusive si elle est justifiée
Fiscal TPE - 19/02/2020

FRANCHISE EN BASE DE TVASeuils actualisés pour la période 2020-2022 - Prochaine revalorisation en 2023
Social - 19/02/2020

IMPACT SOCIAL DU BREXITPériode transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 - Mail adressé à : Brexit@travail.gouv.fr
Vie des affaires - 19/02/2020

DÉLAI POUR AGIR CONTRE LA CAUTIONPrêt consenti par une banque à un consommateur - Cautionnement - Prescription de 2 ans - Inopposable par la caution
Vie des affaires - 18/02/2020

INTERDICTION DE GÉRER INAPPLICABLE À UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCEDirigeant de société - Interdiction de gérer - Mandat de membre du conseil de surveillance d'une SA - Sanction inapplicable
Fiscal TPE - 18/02/2020

RÉGIME FISCAL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRECapital versé dans un délai inférieur à 12 mois et complété par une rente - Refus d'octroi d'une réduction d'impôt jugé contraire à la Constitution
Social - 18/02/2020

ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUEÉtablir l'ordre des licenciements économiques - Ordre fixé dans le cadre d'un PSE unilatéral
Fiscal TPE - 17/02/2020

FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELSCoût raisonnable d'un repas évalué à 19 ? TTC en 2020 - Prix d'un repas pris à domicile évalué à 4,90 ? TTC en 2020
Vie des affaires - 17/02/2020

UN DÉFAUT DE LIVRAISON FATALDéfaut de livraison - Inexécution suffisamment grave - Résolution du contrat
Social - 17/02/2020

CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ PAR L'URSSAFCharte du cotisant opposable à l'URSSAF - Charte actualisée en vigueur au 1er février 2020
Vie des affaires - 14/02/2020

VALEUR D'UNE LETTRE D'INTENTIONLettre d'intention souscrite par une société mère - Défaillance de la filiale garantie - Dommages-intérêts
Fiscal TPE - 14/02/2020

RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL DANS LE NEUFÀ partir de 2021 réservé à l'habitat collectif - Expérimentation en Bretagne au plus tard à partir du 1
Social - 14/02/2020

MOBILITÉ APPRENTIS ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATIONApprentis - Contrats de professionnalisation - Mobilité à l'international
Social - 13/02/2020

ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENTHarcèlement - Enquête
Fiscal TPE - 13/02/2020

MODULATION À LA BAISSE DU TAUX DU PASDemandes de modulation à la baisse formulées à partir du 1 - Ecart minimum de 10% entre le prélèvement modulé et celui qui aurait dû être appliqué sans modulation