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Dépêches

Fiscal TPE - 16/05/2022

PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSIONLe paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Est-ce le...
Social - 16/05/2022

TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : PREMIÈRES ÉLECTIONS DU 9 AU 16 MAI 2022Les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique dans le domaine des voitures de transport avec chauffeur et de livraison à vélo...
Vie des affaires - 16/05/2022

RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCELe comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation...
Vie des affaires - 13/05/2022

DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AGL'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée...
Social - 13/05/2022

VISITES MÉDICALES EN MODE « TÉLÉMÉDECINE »La loi Santé prévoit la possibilité, pour les professionnels de santé au travail, de pratiquer la « télémédecine » pour le suivi individuel du salarié...
Fiscal TPE - 13/05/2022

PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKSLorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation...
Fiscal TPE - 12/05/2022

REVENUS FONCIERSUn propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location. En l'absence de location...
Social - 12/05/2022

DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX DANS LA BDESELa loi climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions et les prérogatives du comité social et économique...
Vie des affaires - 12/05/2022

UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉApplicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant...
Social - 11/05/2022

75 844 EUROS D'HEURES SUP. À UN CADRE NON DIRIGEANTPour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant d'une entreprise, il faut cumulativement : - premièrement, qu'il assume des responsabilités dont...
Fiscal TPE - 11/05/2022

REVENUS AGRICOLESLa définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances. Sont désormais considérés comme tels les revenus...
Vie des affaires - 11/05/2022

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉSPour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant...
Vie des affaires - 10/05/2022

UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCEUne SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice....
Fiscal TPE - 10/05/2022

OPPOSITION À CONTRÔLE FISCALLorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable...
Fiscal TPE - 09/05/2022

CESSION D'UN FONDS DE COMMERCEUn entrepreneur individuel cède le fonds de commerce qu'il exploitait à une SARL dont il détient 80 % des parts. Il réalise à cette occasion une plus-value...
Vie des affaires - 09/05/2022

DÉROGATIONS TEMPORAIRES AUX OBLIGATIONS D'ÉTIQUETAGELes difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits,...
Social - 09/05/2022

ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLDL'augmentation du SMIC au 1er mai 2022 a un impact sur le taux plancher de l'allocation employeur en matière d'activité partielle et d'activité partielle...
Social - 06/05/2022

TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : DÉSIGNATION ET PROTECTION DE LEURS REPRÉSENTANTSUne ordonnance du 21 avril 2021 a mis en place un cadre de représentation des travailleurs indépendants au service de plateformes de mise en relation par...
Vie des affaires - 06/05/2022

ACTION EN RÉDUCTION D'UNE DONATION PAR UN HÉRITIER EN FAILLITEPlacé en liquidation judiciaire, le chef d'entreprise est dessaisi de la gestion de son affaire, qui est transférée au liquidateur pour les besoins de...
Fiscal TPE - 06/05/2022

FRAIS DES BÉNÉVOLES D'ASSOCIATIONLes particuliers bénévoles d'une association qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de celle-ci et qui renoncent au remboursement de leurs...