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Dépêches

Vie des affaires - 23/09/2022

OPTION ENTRE RÉTRACTATION ET NULLITÉ DU CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENTLa prolongation du délai de rétractation accordée au client lorsque le professionnel ne l'a pas informé de sa faculté de se rétracter ne prive pas ce client...
Social - 23/09/2022

PROJET DE LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : ÉLECTIONS PROFESSIONNELLESLe projet de loi marché du travail que nous avons déjà évoqué hier corrige les règles d'électorat et d'éligibilité au comité social et économique suite...
Fiscal TPE - 23/09/2022

DÉPENSES DE RESTAURATION SOUS LE DISPOSITIF MALRAUXLes particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers en vue de la location peuvent bénéficier de la...
Fiscal TPE - 22/09/2022

TAXE FONCIÈRE AFFÉRENTE À UN IMMEUBLE EN TRAVAUXUne société propriétaire d'un immeuble abritant des bureaux et des commerces obtient en juin 2017 un permis de construire en vue de le transformer en un...
Vie des affaires - 22/09/2022

PROGRESSION DU NOMBRE D'ENTREPRENEURS PRIVÉS D'EMPLOI AU 1ER SEMESTRE 2022D'après une récente étude sur l'emploi des entrepreneurs, 18 519 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi au 1er semestre 2022, soit près de 30 % de plus...
Social - 22/09/2022

PROJET DE LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : ASSURANCE CHÔMAGE ET VAELe gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 7 septembre 2022, un projet de loi « portant mesures d'urgence sur le fonctionnement du marché...
Vie des affaires - 21/09/2022

DROIT DE RÉTRACTATION DES PETITES ENTREPRISESLorsqu'un démarcheur n'a pas informé le client de son droit de rétractation, le délai légal de 14 jours est prolongé de 12 mois. Faisant usage de cette...
Fiscal TPE - 21/09/2022

ACTIVITÉ NON SÉDENTAIRE EN ZAFRLes entreprises nouvelles qui s'implantent dans une zone à finalité régionale ou ZAFR peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'impôt...
Social - 21/09/2022

INDEX DE L'ÉGALITÉ : NOUVEAU FORMULAIRE DE DÉCLARATIONLes entreprises et les UES d'au moins 50 salariés doivent publier chaque 1 Pour la première année d'application de ces nouvelles obligations de publication,...
Social - 20/09/2022

AIDES AGEFIPH REVALORISÉESPour tenir compte de l'inflation galopante, l'Agefiph a annoncé une hausse moyenne de 5 % pour une partie de ses aides financières à destination des personnes...
Fiscal TPE - 20/09/2022

MISE EN DEMEURE ENVOYÉE À LA MAUVAISE ADRESSELe changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même si ce changement n'a pas été publié au registre du...
Vie des affaires - 20/09/2022

UN ENTREPRENEUR NON RESPONSABLE EN CAS DE DÉFAUT DE CONSEIL DU MAÎTRE D'OEUVREUne commune - le maître d'ouvrage - confie à un architecte - le maître d'oeuvre - la création d'une salle polyvalente. Une entreprise est chargée d'en réaliser...
Fiscal TPE - 19/09/2022

AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR À L'ACCÈS AUX SERVICES À LA PERSONNELe comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés afin de leur faciliter l'accès à certains services à la personne...
Vie des affaires - 19/09/2022

PROLONGATION DE L'AIDE AUX ENTREPRISES POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIEPour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité, l'État a mis en place une aide financière d'urgence. Disponible depuis début...
Social - 19/09/2022

TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : INDEMNISATION DE LEURS REPRÉSENTANTSLes travailleurs des plateformes disposent de représentants. Ces derniers sont indemnisés par l'ARPE pour compenser la perte de rémunération liée à leur...
Social - 16/09/2022

MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEURNi les personnes qui ont subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou sexuel, ni celles qui ont témoigné de bonne foi de faits de harcèlement,...
Vie des affaires - 16/09/2022

BILAN 2021 DES ACTIVITÉS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCEEn 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené plus de 133 000 contrôles auprès de...
Fiscal TPE - 16/09/2022

CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SOCIÉTÉS D'ÉDITION MUSICALELes entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt pour...
Fiscal TPE - 15/09/2022

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHEUne société de conseil en informatique sollicite le remboursement de son crédit d'impôt recherche mais n'obtient que partiellement satisfaction. L'administration...
Vie des affaires - 15/09/2022

COMPTABILITÉ IRRÉGULIÈRE ET ACTIVITÉ DÉFICITAIRE : UN GÉRANT FAUTIFLorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge tout ou partie...